publié le 16 juin 2001
Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2001035598
- pub.
- 16/06/2001
- prom.
- 04/05/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/05/04/2001035598/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
4 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 15, § 2;
Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 79;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 13 avril 2001;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.L'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial est fixée à 100 % de l'indice des prix.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à l'année budgétaire 2001.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances et du Budget, P. DEWAEL La Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN