4 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2015

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60 et 61 ;

Vu l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 23, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai le contingent d'heures d'aide à domicile complémentaire pour l'année 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 23 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide aux familles complémentaire pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2015 est fixé à 3.967.651,35 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN