4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 5.5.1 ;

Vu l'accord budgétaire du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 31 janvier 2014 ;

Vu l'avis n° 55.567/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 portant la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° département : le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ; 2° registre communal des permis : le registre communal des permis actualisé tel que visé à l'article 5.1.2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ; 3° guichet environnement : un guichet numérique donnant accès à la plate-forme d'échange, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant la numérisation de la politique des permis d'aménagement ;4° plate-forme d'échange : un guichet numérique pour l'échange de dossiers de demande numériques, visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 portant la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire.

Art. 2.Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Communauté flamande, des subventions peuvent être octroyées aux communes en tant qu'intervention dans les investissements nécessaires en vue du traitement et de la transformation numériques, et de l'échange de dossiers via le guichet environnement ou sa plate-forme d'échange.

La subvention peut être demandée après que la commune a décidé d'adhérer au guichet environnement et à la plate-forme d'échange et après qu'aux moins les données numériques du registre communal des permis pour l'année calendaire tout entière la plus récente ont été transmises au département.

La subvention unique est attribuée au plus tôt un mois avant l'adhésion au guichet environnement et à la plate-forme d'échange et dans l'ordre dans lequel les demandes répondant aux conditions posées sont déposées au département et ce, dans les limites du budget.

Art. 3.La subvention unique est calculée de la façon suivante sur la base du nombre de dossiers, tels que repris pour l'année calendaire tout entière la plus récente dans le registre communal des permis actualisé : 1° moins de 200 demandes et déclarations : une subvention de 7.500 euros ; 2° entre 200 et 500 demandes et déclarations : une subvention de 10.000 euros ; 3° plus de 500 demandes et déclarations : une subvention de 12.500 euros.

Art. 4.Une demande de subvention unique contient les données suivantes : 1° la date d'adhésion au guichet environnement et à la plate-forme d'échange ;2° la date à laquelle l'actualisation du registre des permis a été transmise ;3° le nombre total de demandes et de déclarations pour l'année calendaire, visée à l'article 3.

Art. 5.Le département paie la subvention unique sans autres formalités après contrôle de l'actualisation du registre des permis.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS