2 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2018, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan de la prime de fin d'année et de l'aide à la gestion

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 28 février 2018 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre fixée d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide aux familles pour l'année 2018 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa 2, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile pour l'année 2018 est fixé à 17.699.412 heures, dont au maximum 32.265 heures sont des heures DOP (service Plan de soutien).

Art. 2.Dans l'article 15/2 de l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Pour la mesure prime de fin d'année, un budget de 6.381.080,08 euros est réparti entre les services privés agréés d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires. Ce budget augmente annuellement du même pourcentage duquel est augmenté le contingent d'heures pour cette année. ».

Art. 3.Dans l'article 15/3 de l'annexe I au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Pour la mesure aide à la gestion, un budget de 947.110,63 euros est réparti entre les services privés agréés d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires. Ce budget augmente annuellement du même pourcentage duquel est augmenté le contingent d'heures pour cette année. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN