1er JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias)

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 38decies, § 2, inséré par le décret du 1er décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media, notamment l'article 19quinquies, § 1er, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2001, et l'article 29;

Vu l'avis du Vlaamse Mediaraad, rendu le 21 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que le Vlaams Commissariaat voor de Media puisse traiter les demandes d'agrément de radiodiffuseur communautaire pendant la période du 16 juillet au 31 août 2001, afin de pouvoir procéder avant le 31 décembre 2001 à l'agrément effectif de deux radiodiffuseurs communautaires;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1992 fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Le délai du 16 juillet au 31 août visé au premier alinéa n'est pas applicable à la procédure visée à l'article 19quinquies. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN