1er JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1994 autorisant la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (Société publique des déchets pour la Région flamande) à engager par contrat 1 ingénieur, 3 secrétaires d'administration et 1 rédacteur pour répondre aux besoins en personnel temporaires et exceptionnels résultant de la création du secrétariat du programme PRESTI

Le Gouvernement Flamand, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, modifié par le décret du 20 avril 1994;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 65, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1994 autorisant la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (Société publique des déchets pour la Région flamande) à engager par contrat 1 ingénieur, 3 secrétaires d'administration et 1 rédacteur pour répondre aux besoins en personnel temporaires et exceptionnels résultant de la création du secrétariat du programme PRESTI;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 26 mai 1997;

Vu le protocole du 12 septembre 1994 du comité de secteur XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la plupart des projets présentés dans le cadre du premier programme PRESTI ne seront finalisés qu'au cours du deuxième moitié de juin 1997, date finale initiale du programme; que le contrôle des résultats et le décompte financier des projets et le parachèvement de l'ensemble du programme PRESTI durera encore quelques mois; que, par conséquent, la durée des contrats devra être prolongée sans délai de quatre mois; que les contractants doivent être informés sans tarder;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1994 autorisant la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (Société publique des déchets pour la Région flamande) à engager par contrat 1 ingénieur, 3 secrétaires d'administration et 1 rédacteur pour répondre aux besoins en personnel temporaires et exceptionnels résultant de la création du secrétariat du programme PRESTI, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er sont engagés par contrat pour une durée déterminée dont la date d'effet prend cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la date finale ne peut dépasser le 31 octobre 1997. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS