1er JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (Société publique des déchets pour la Région flamande) à engager du personnel contractuel pour répondre aux besoins en personnel temporaires et exceptionnels résultant de la création du secrétariat du deuxième et du troisième programme PRESTI

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, modifié par le décret du 20 avril 1994;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 65, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 26 mai 1997;

Vu le protocole du 12 septembre 1994 du comité de secteur XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » a été chargée d'assurer le secrétariat du deuxième programme PRESTI dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 instaurant et organisant un deuxième programme stimulant la prévention et du secrétariat du troisième programme PRESTI dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 instaurant et organisant un troisième programme stimulant la prévention;

Considérant que l'exercice des travaux de secrétariat crée des besoins en personnel temporaires et exceptionnels lesquels doivent être satisfaits sans tarder; qu'il n'est pas souhaitable, précisément du fait du caractère temporaire et exceptionnel des besoins en personnel, d'engager du personnel statutaire supplémentaire;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » est autorisée à engager par contrat 1 ingénieur (échelle des traitements A111), 3 adjoints du directeur (échelle des traitements A121) et 1 expert (échelle des traitements B111) pour satisfaire les besoins en personnel temporaires et exceptionnels requis par le secrétariat du deuxième et troisième programme PRESTI.

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er sont engagés par contrat pour une durée déterminée dont la date d'effet prend cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la date finale ne peut pas dépasser le 31 octobre 2001.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS