1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un cours d'eau situé dans la zone d'Hoye sur le territoire de la ville de Termonde comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, complétée par le décret du 21 avril 1983 relatif au curage des cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de l'administration des polders "Sint-Onolfs" du 10 juillet 2001, de classer le cours d'eau situé dans la zone d'Hoye à Termonde dans la 2e ou 3e catégorie;

Considérant cependant que le bassin hydrographique du cours d'eau n'excède pas 100 ha;

Considérant que l'article 4 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer les cours d'eau dont le bassin hydrographique est inférieur à 100 ha parmi les cours non navigables pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que l'évacuation des eaux de la zone des polders, dénommée d'Hoye, située entre la nouvelle Dendre, l'ancienne Dendre et la chaussée d'Alost, se fait par le cours d'eau S.075a, cours d'eau non-navigable de la 3e catégorie situé au côté de la zone entre les terres et les jardins des habitations; que le fossé longeant la digue de la nouvelle Dendre n'évacue que les eaux provenant de la digue, d'une part, parce qu'il n'y a pas de raccordement entre le fossé et les prairies, et, d'autre part, parce que les prairies se situent à un niveau inférieur et sont séparées du fossé par un chemin d'accès aux terres; que la majeure partie des eaux est amenée vers le cours d'eau S.075a par un cours d'eau situé au milieu des prairies entre le cours d'eau S.075a et l'ancienne Dendre; que dans le passé ce cours d'eau a déjà fait preuve de son utilité et nécessité dans le cas de défectuosités à la petite écluse sur la Dendre quand les eaux entrant dans le polder par cette écluse doivent être évacuées vers la station de pompage afin d'éviter des inondations dans cette zone; qu'en cas de crues, la petite écluse sur la Dendre ne peut pas être utilisée; qu'un entretien décent du cours d'eau est donc nécessaire; qu'il est donc préférable que la gestion soit assurée par une administration publique; que pour cette raison un classement du cours d'eau est indiqué;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 17 septembre 2001 au 8 octobre 2001 inclus dans la ville de Termonde et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant l'avis favorable de la ville de Termonde du 23 octobre 2001 relatif à l'agrément et le classement dans la 3e catégorie;

Considérant l'avis défavorable de la Députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale du 25 octobre 2007;

Considérant l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 28 novembre 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cours d'eau situé dans la zone d'Hoye sur le territoire de la ville de Termonde, tel qu'indiqué sur le plan de situation appartenant au présent arrêté, est classé comme cours d'eau de troisième catégorie et obtient le numéro S.075aa.

Art. 2.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS Pour la consultation du tableau, voir image