1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un cours d'eau anciennement classé sur le territoire de la ville de Lierre comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, complétée par le décret du 21 avril 1983 relatif au curage des cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de la province d'Anvers du 27 février 2004 au Ministre compétent, sur la demande de la ville de Lierre, de classer en 3e catégorie le cours d'eau anciennement classé n° 10 entre son origine effective actuelle près de l'aval immédiat de la rue transversale du chemin communal "Hazendonk" portant le même nom jusqu'à son embouchure dans la "Hellegatbeek", cours d'eau non navigable n° 7.03 de 3e catégorie;

Considérant cependant que le bassin hydrographique du cours d'eau anciennement classé n° 10 n'excède pas 100 ha;

Considérant que l'article 4 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer les cours d'eau dont le bassin hydrographique est inférieur à 100 ha parmi les cours non navigables pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que le cours d'eau anciennement classé n° 10 est important dans le cadre de l'évacuation des eaux des chemins communaux "Hazendonk" et "Brandstraat", zone limitrophe à la commune de Berlaar; que l'origine du cours d'eau anciennement classé n° 10 se situe côté aval d'une zone à risques d'inondation; que cette problématique se voit encore renforcée étant donné que la "Hellegatbeek" connaît également une évacuation problématique des eaux et se situe également dans une zone à risques d'inondation; qu'il est donc préférable que la gestion de l'entière zone en amont soit assurée par une administration publique; que pour cette raison un classement du cours d'eau anciennement classé n° 10 est indiqué;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 13 septembre 2007 au 2 octobre 2007 inclus dans la ville de Lierre et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant que la députation permanente de la province d'Anvers, en sa session du 29 janvier 2004, a approuvé l'avis du service de la politique des eaux relatif à cette demande de classement;

Considérant que le service de la politique des eaux de la province propose d'appeler dorénavant le cours d'eau anciennement classé n° 10 "Hazendonkloop" portant le n° 7.03.1, étant donné que son origine est située près de l'aval immédiat de la rue transversale du chemin communal "Hazendonk" portant le même nom, entre les parcelles connues au cadastre comme Lierre, division 4, section B, numéros 265d et 266, et constitue le premier affluent de la "Hellegatbeek", cours d'eau non navigable n° 7.03 de la 3e catégorie;

Considérant l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 29 novembre 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cours d'eau anciennement classé n° 10, situé entre son origine effective actuelle près de l'aval immédiat de la rue transversale du chemin communal "Hazendonk" portant le même nom jusqu'à son embouchure dans la "Hellegatssbeek" sur le territoire de la ville de Lierre, est classé comme cours d'eau non navigable de la 3e catégorie et obtient le nom "Hazendonkloop" et le numéro 7.03.1.

Art. 2.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS