1er DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transferts entre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2000

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999;

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, modifié par le décret du 30 juin 2000, notamment l'article 48, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 1er décembre 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA)" est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2000, la redistribution suivante des autorisations d'engagement : 1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 00.01 du chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement est augmentée de 2 300 000 BEF; 2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées est augmentée de 564 100 000 BEF; 3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier est diminuée de 13 000 000 BEF; 4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale est diminuée de 13 400 000 BEF; 5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les hôpitaux est diminuée de 445 000 000 BEF; 6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires est diminuée de 70 000 000 BEF; 7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 25 000 000 BEF.

Art. 2.Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA)" est également autorisé à transférer, dans son budget pour l'année 2000, un crédit de paiement de 11 000 000 BEF de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale à l'article 01.06 pour les travaux de transformation au « Centrum voor Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector (CICOV) » (Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale) à Overijse.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'aide sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS