1 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 mai 2010, 20 juillet 2010;

Vu l'avis n° X48.740/VR/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, il est inséré un chapitre III/1, composé des articles 15/1 et 15/2, rédigé comme suit : "Chapitre III/1. Fonctionnement interne

Art. 15/1.§ 1er. Le présent article prévoit la transposition de la Directive 91/533/CE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. § 2. Le membre du Gouvernement flamand, dénommé ci-après l'employeur, établit pour le personnel de son cabinet un document d'information contenant les éléments principaux de sa relation de travail.

Le modèle du document d'information, visé à l'alinéa premier, est fixé par le Gouvernement flamand.

L'employeur informe son personnel par écrit du document d'information, ou communique par écrit l'endroit où il peut être consulté.

Les modifications que l'employeur apporte au document d'information, sont également communiquées par écrit au personnel, ou l'employeur communique par écrit l'endroit où il peut être consulté.

Art. 15/2.Le Secrétaire général du Département Services pour la Politique générale du Gouvernement prend la décision juridique concernant la reconnaissance d'accidents du travail et d'accidents survenus sur le chemin du travail et concernant l'octroi d'une indemnité en cas d'accident du travail, d'accident survenu sur le chemin du travail et de maladies professionnelles dans le secteur public, en ce qui concerne les membres du personnel des cabinets des membres du Gouvernement flamand. Il peut déléguer les compétences, lui attribuées dans le présent arrêté en ce qui concerne les accidents du travail, les accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles, à un autre manager de ligne d'une entité d'un ministère flamand."

Art. 2.Dans l'article 20, § 2, 2°, du même arrêté, les mots "l'article 18" sont remplacés par les mots "l'article 17".

Art. 3.L'article 15/2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS