REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 8.751.103,18 euros à la Commune de Schaerbeek dans le cadre du programme pluriannuel 2021-2025 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 51 à 53 et 60 à 68;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la ville, plus précisément les articles 1 à 13 et 23 à 32;

En application de la déclaration de législature, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la durée du programme pluriannuel 2021-2025 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » à 5 ans et de sa décision du 5 mars 2020 fixant le montant à octroyer à la Commune de Schaerbeek à 8.751.103,18 euros;

Vu la délibération du Conseil Communal de la Commune de Schaerbeek en date du 1 décembre 2020 relative à son programme pluriannuel 2021-2025 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »;

Vu le rapport de l'Administration au Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27/01/2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 12/02/2021;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 8.751.103,18 euros est octroyée à la Commune de Schaerbeek.

Art. 2.La subvention est imputée à charge de l'article 33.004.27.03.4322 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021.

Art. 3.A la signature de la convention et après notification du présent arrêté, le paiement de 20% du montant total de la subvention du programme « 2021-2025 - Politique de la Ville par le développement des quartiers » approuvé sera effectué - conformément à l'article 68 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine - et après réception d'un déclaration de créance.

Art. 4.La subvention est liquidée conformément à l'article 28 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la ville.

Art. 5.Le programme pluriannuel 2021-2025 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » de la Commune de Schaerbeek est approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le programme approuvé est consultable via le lien http://quartiers.brussels/doc/pdv-2021-2025 Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée à la Commune de Schaerbeek.

Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 6.Cette subvention doit être affectée au programme pluriannuel 2021-2025 de la Politique de la Ville approuvé par le Gouvernement.

Art. 7.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT