REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédant au reclassement de l'autoroute Bruxelles-Boom-Anvers (A12) situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en voirie régionale métropolitaine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes;

Considérant que la voie publique Bruxelles-Boom-Anvers, numérotée A12 sur la carte des autoroutes belges, a été programmée en 1949 et réalisée dans l'année 1957 en tant qu'autoroute;

Considérant que la A12 est visée par un projet régional de requalification en vue d'en faire une voirie métropolitaine;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le tronçon Bruxellois de l'autoroute Bruxelles-Boom-Anvers, numérotée A12 sur la carte des autoroutes belges, programmé et réalisé en tant qu'autoroute, est reclassé au titre de voirie régionale ordinaire, plus précisément au titre de voirie métropolitaine telle que visée par le PRAS.

Art. 2.Le tronçon visé par l'article 1er n'est plus soumis au régime institué par la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes.

Art. 3.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET