REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3.000.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, Vu l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032172 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux ;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel ;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2018, une subvention de 3.000.000 EUR est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 2.000 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété.

La subvention est portée à 3.000 EUR lorsque le candidat retenu pour une nomination définitive était agent contractuel subventionné au moment de son inscription dans le processus de nomination.

Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2 de l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032172 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2018.

Art. 3.§ 1. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. - Contre remise pour le 30 juin 2018 au plus tard, d'un tableau de bord complété en termes d'indicateurs d'évaluation sur base du canevas fourni par l'administration.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels La déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ème étage (bureau 8.119), 80 rue du Progrès, boîte 1, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives consistent en la production, par entité, des éléments suivants : - Pour les nouveaux agents statutaires nommés à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, ce document se présentera sous la forme d'un tableau comprenant, impérativement, par ordre chronologique : le nombre d'agents concernés, le nom de ces personnes, leur grade, la date de l'engagement en qualité de stagiaire, la date de la nomination à titre définitif, le genre, le régime linguistique. - Les actes de nomination en qualité d'agent statutaire définitif des agents concernés, seront transmis complémentairement au relevé susmentionné. - Si les candidats retenu étaient agents contractuels subventionnés préalablement à leur nomination en 2018, il y aura lieu de produire de la même façon, une liste reprenant le nombre d'agents concernés, le nom de ces personnes, la date de l'engagement en qualité d'agent contractuel subventionné préalable à la nomination définitive et la référence de la décision d'engagement, la date de la nomination à titre définitif, le grade, le genre et le régime linguistique, ainsi que les décisions relatives à leur engagement, leur stage éventuel et leur nomination définitive.

Les tableaux visés ci-dessus devront se terminer par un total et être certifiés conformes selon le cas, par le bourgmestre et le secrétaire communal ou par la personne habilitée à engager l'institution.

Un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus et une note sommaire relative à la politique adoptée en matière de statutarisation du personnel sont également requis.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2019 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le CA est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété ainsi qu'aux hôpitaux.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats et assorti d'une note sommaire relative à la politique adoptée en matière de statutarisation du personnel, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3, § 3 et porteront sur les actions menées durant cette même année.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux