REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, en particulier l'article 20, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu l'article 8, alinéa 1, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en particulier les articles 3bis, § 2, 3° b, 5 § 2 2, 31 et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2016 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal ;

Vu les tests genre comme mentionné dans l'article 3, 2° de l' Ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'avis n° 62.711/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 6/12/2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14/12/2017 ;

Sur la proposition du Ministre chargé du bien-être animal;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un Quatrième alinéa est ajouté à l'article premier, ainsi rédigé : « 4°. « La Commission des parcs zoologiques » : le comité comme mentionné à l'article 5 § 2, second alinéa de la loi du 14 août 1986.

Art. 2.Un nouveau chapitre II/1 est introduit ayant comme titre "La Commission bruxelloise des parcs zoologiques".

Art. 3.Un nouvel article 7/1 est ajouté, rédigé comme suit : «

Article 7/1.§ 1. La Commission des parcs zoologiques est créée par le Conseil et émet un avis dans les cas prévus aux articles 3 § 2, 3° b et article 5 § 2, second alinéa de la loi du 14 août 1986. § 2. La Commission des parcs zoologiques est composée de deux membres, experts dans le bien-être, l'éducation, les aspects éthiques et techniques de l'élevage, la biologie et la conservation des animaux tenus dans les parcs zoologiques. § 3. En ce qui concerne les règles relatives au mode de fonctionnement et à l'indemnisation des membres de la Commission des parcs zoologiques, les règles mentionnées aux articles 3 à 7 de cet arrêté sont d'application.

Art. 4.A l'article 3, 5, la phrase " Le membre n'est pas rémunéré » est remplacée comme suit : « L'affiliation est rémunérée avec un jeton de présence. La Secrétaire d'Etat chargée du bien -être animal fixe le montant de cette rémunération. »

Art. 5.Le Ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du bien-être animal, P. SMET