REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du commissaire du gouvernement auprès des Sociétés de Crédit Social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le Code bruxellois du Logement, et plus particulièrement son article 129 § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social;

Sur la proposition de la Ministre au Logement et du Ministre du Budget, Après délibération, Arrête :

Article 1er.André Jadoul est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des cinq sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles Capitale à la date du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL