REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier au 1er janvier 2018

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 298, 299, 316, 315, 315bis, 315ter, 318, 319, 319bis, 322, 323, 323/1, 324, 327, 331, 333, 333/1, 333/2, 334, 335, 336, 337, 338bis, 339/1, 340, 341, 344, 344/1, 346, 351, 352, 352bis, 355, 356, 358, 366, 367, 374, 375, 376, 376ter, 376quater, 376quinquies, 379, 397, 398, 399bis, 410, 413bis, 413quater, 413quinquies, 413sexies, 413septies, 417, 420, 421, 421bis, 427, 428, 429, 430, 431, 433, 434,435, 440, 441, 442, 442bis, 442quater, 443 et 443bis;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 5;

Considérant l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2017011414 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant reprise du service du précompte immobilier fermer portant reprise du service du précompte immobilier;

Considérant l'ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 2 à 9;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Considérant que les projets d'arrêté, qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le service compétent visé aux articles 299, 315, alinéas 1er et 2, 315bis, alinéas 1er, 3 et 5, 316, 318, alinéa 1er, 322, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, 323, 323/1, § 1er, alinéa 1er, 324, 331, alinéa 2, 333, alinéa 1er, 333/1, §§ 1er, alinéa 1er, 333/2, 334, 335, alinéas 1er et 2, 337, alinéa 1er, 338bis, § 2, alinéa 2, 339/1, 340, alinéa 1er, 341, alinéa 2, 344, § 1er et 2, 344/1, alinéas 1er et 2, 346, alinéas 1er, 2, 4 et 5, 351, alinéa 1er et 2, 352, alinéa 2, 352bis, 356, alinéas 1er et 2, 358, § 1er, 2°, a) et b), 4°, § 2, 3° et § 3, 376, § 1er, 1° et § 3, 1° et 2°, 376quater, alinéa 2 et 397 du Code des impôts sur les revenus 1992, est chaque fois le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 2.Les fonctionnaires compétents visés aux articles 315bis, alinéa 3, 315ter, alinéa 1er, 327, § 1er, alinéa 1er, 336, 337, alinéas 2, 3 et 4, 379 et 398 du même Code, sont chaque fois les agents statutaires ou contractuels du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 3.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 318, alinéa 2 (début), 322, § 2, alinéas 2 (début) et 3, § 3, alinéas 2 et 3, 3°, § 4, 2°, alinéa 2, et § 5, alinéas 1er et 2, 356, alinéa 1er, 366, alinéas 1er, 2 et 3, 367, 375, § 1er, alinéa 1er, 376ter, alinéa 1er, 376quinquies, § 1er, 410, alinéa 3, et 417 du même Code, est chaque fois le directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le directeur-chef de service qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, ces compétences sont exercées par le directeur-chef de service qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 4.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 298, § 1er, 355, alinéa 1er, et 376, § 1er, alinéa 1er et § 3, du même Code, est chaque fois le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

Art. 5.Le service compétent visé à l'article 355, alinéa 1er, du même Code, est la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 6.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 298, § 2, alinéa 1er, 399bis, 413bis, § 1er, alinéas 1er et 2, et § 4, 413ter, § 2, 413quinquies, § 1er, alinéa 1er, 413sexies, alinéa 1er, 413septies, 2°, 420, § 1er, 421, § 1er, 421bis, §§ 1er et 2, 427, alinéa 1er, 428, 429, 430, 431, 433, § 1er, 2°, 435, § 1er, alinéa 2, 441, alinéa 1er, 442, § 1er, alinéas 1er et 2 et § 3, alinéa 1er, 2 et 3, 442quater, § 5, alinéa 1er et 2 et 443bis, § 2, 3°, du même Code est chaque fois le comptable de recettes chargé de matières fiscales.

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, ces compétences sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Art. 7.Les fonctionnaires compétents visés aux articles 434, 435, § 1er, alinéa 2, 440, alinéa 2, 442bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, sont chaque fois le comptable de recettes chargé de matières fiscales.

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, ces compétences sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Art. 8.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 413bis, § 3, 413quater, § 1er, et 443, alinéa 1er, du même Code, est chaque fois un agent statutaire ou contractuel de la Direction de la Gestion financière du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 9.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 318, alinéa 2 (fin), 322, § 2, alinéa 2 (fin) et 374, alinéa 1er, du même Code, est chaque fois l'agent statutaire ou contractuel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité désigné à cette fin par le conseil de direction du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 10.Les fonctionnaires compétents visés aux articles 319, alinéas 1er et 2 et 319bis, alinéas 1er et 2, du même Code, sont chaque fois les agents statutaires ou contractuels du Service public régional de Bruxelles Fiscalité désignés à cette fin par le conseil de direction du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 11.Le service compétent visé à l'article 335, alinéa 1er, du même Code, est tout service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et tout établissement ou organisme public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 12.Le service compétent visé à l'article 376quinquies, § 1er, du même Code, est le service désigné à cette fin par le conseil de direction du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 14.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL