REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale modifiant et prorogeant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19/03/2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11/09/2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que l'article 262 du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et de sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire;

Considérant la délibération du conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert du 22/05/2017;

Considérant que, conformément aux articles 259, 6° du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'affectation du sol arrêté le 03/05/2001 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le diagnostic et les suggestions d'intervention établis en août et septembre 2009 par la sprl BRAT relatifs à l'étude pour la revitalisation commerciale du noyau « Georges-Henri »;

Vu la décision du conseil communal prise en séance du 19/10/2009 de solliciter, auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, l'instauration d'un périmètre de préemption sur l'avenue Georges-Henri et ses perpendiculaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12/11/2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges-Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert;

Considérant que celui-ci expire le 20/01/2018 et que, conformément à l'article 261 du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire, la commune peut solliciter son renouvellement pour une durée de 5 ans;

Considérant que le droit de préemption a permis à la commune d'acquérir cinq biens immobiliers dont la rénovation en profondeur (terminée, en cours ou à venir) en fonction des besoins actuels des commerçants (accessibilité, indépendance des logements supérieurs, normes RF, vitrines, ...) offre et offrira une plus-value au noyau commercial visé;

Considérant, par ailleurs, que la commune, en ayant la maitrise d'un foncier dans ce noyau commercial, vise, par ses choix, à pallier un manque de mixité dans l'offre commerciale actuelle;

Considérant qu'il faut maintenir cette dynamique et permettre à la commune de poursuivre son travail au travers d'autres acquisitions au moyen d'un droit de préemption;

Considérant qu'il y a lieu de préciser la situation des parcelles cadastrales 3 DIV d159k11, d147t8, d147y11 et d148y5;

Considérant que la parcelle cadastrales 3 DIV d159k11 est commune à l'avenue Georges-Henri 491-493, la rue Bâtonnier Braffort, 2-14, rue de Lindthout 173-175 et l'avenue Albert Elisabeth 64-66 et qu'il faut donc reprendre l'intégralité de la parcelle dans le périmètre;

Considérant que les parcelles 3 DIV d147t8 et d147y11 sont reprises dans la liste des adresses énumérées dans la décision du conseil communal du 19/10/2009 et de l'arrêté du 12/11/2010 mais ne sont pas reprises sur le plan et que ceci est une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier;

Considérant que la parcelle cadastrale 3 DIV d148y5 n'était pas reprise dans le périmètre de préemption;

Qu'il s'agit d'une erreur matérielle, qu'aucune justification ne vient appuyer cette différence de traitement et qu'il y a lieu de la rectifier;

Considérant que la parcelle cadastrales 3 DIV d147a11 est commune à l'avenue Georges-Henri 274-278 et la rue du Bois de Linthout 37-39 et qu'il faut donc reprendre l'intégralité de la parcelle dans le périmètre;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir préemptant le mieux à même de mener ces opérations;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la région de Bruxelles-Capitale, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Logement de la région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens;

Considérant qu'en vue de réaliser les objectifs décrits, une durée de cinq ans s'impose;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges-Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert est prorogé pour une durée de cinq ans.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges-Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert est remplacé par : « Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Commune de Woluwe Saint-Lambert est délimité comme suit: Avenue des Cerisiers parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0150/00X049, 21673D0150/00T046 Avenue du Couronnement parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0149/00F013, 21673D0147/00A009 Avenue du Prince Héritier parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0146/00R021, 21673D0146/00P021, 21673D0146/00G023, 21673D0143/00K025, 21673D0143/00F026, 21673D0143/00H026, 21673D0146/00P016, 21673D0143/00C027, 21673D0146/00V022, 21673D0146/00W018, 21673D0143/00T024, 21673D0146/00X018, 21673D0145/00E006, 21673D0146/00H020, 21673D0146/00M016, 21673D0146/00L016, 21673D0146/00K016, 21673D0143/00F028, 21673D0143/00Z020, 21673D0143/00P029, 21673D0143/00N014, 21673D0143/00A004, 21673D0143/00C029, 21673D0143/00Z030, 21673D0143/00S023, 21673D0143/00V023, 21673D0143/00F023, 21673D0143/00E023, 21673D0143/00D023, 21673D0143/00N019, 21673D0146/00F007, 21673D0143/00D004, 21673D0146/00V019, 21673D0143/00H008, 21673D0146/00D015, 21673D0146/00W013, 21673D0143/00F031, 21673D0146/00T006, 21673D0143/00B026, 21673D0146/00F024, 21673D0143/00L025 Avenue du Roi Chevalier parcelle cadastrée, ou l'ayant été, suivante: 21673D0150/00Y045 Avenue Georges Henri parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0149/00L015, 21673D0150/00G050, 21673D0143/00C031, 21673D0143/00E021, 21673D0158/00E016, 21673D0158/00Z014, 21673D0159/00N011, 21673D0158/00G021, 21673D0158/00E021, 21673D0158/00X020, 21673D0143/00V030, 21673D0158/00Z017, 21673D0158/00P019, 21673D0146/00T021, 21673D0143/00W030, 21673D0158/00H019, 21673D0150/00X036, 21673D0150/00B045, 21673D0150/00Z036, 21673D0150/00S049, 21673D0150/00S046, 21673D0150/00W049, 21673D0150/00C024, 21673D0150/00W008, 21673D0150/00B044, 21673D0150/00H048, 21673D0150/00V011, 21673D0150/00W046, 21673D0150/00A011, 21673D0150/00D047, 21673D0150/00C047, 21673D0150/00X044, 21673D0150/00Z027, 21673D0150/00X047, 21673D0150/00C015, 21673D0150/00D015, 21673D0150/00C025, 21673D0150/00G046, 21673D0150/00H037, 21673D0150/00M049, 21673D0150/00E038, 21673D0150/00B036, 21673D0150/00X043, 21673D0150/00Z045, 21673D0150/00T042, 21673D0149/00G016, 21673D0150/00X030, 21673D0149/00P009, 21673D0150/00Z005, 21673D0149/00A004, 21673D0150/00Z037, 21673D0149/00K012, 21673D0150/00T035, 21673D0150/00W005, 21673D0149/00E015, 21673D0150/00Z007, 21673D0149/00P010, 21673D0150/00T049, 21673D0149/00X005, 21673D0150/00K037, 21673D0149/00Y005, 21673D0150/00S010, 21673D0150/00E034, 21673D0149/00N009, 21673D0150/00E047, 21673D0149/00T013, 21673D0149/00G011, 21673D0148/00N005, 21673D0149/00M013, 21673D0148/00K004, 21673D0149/00Y010, 21673D0148/00W004, 21673D0149/00K015, 21673D0149/00C016, 21673D0149/00V014, 21673D0149/00M016, 21673D0149/00T016, 21673D0149/00N012, 21673D0149/00M015, 21673D0148/00A005, 21673D0148/00M007, 21673D0146/00G024, 21673D0148/00P000, 21673D0148/00H006, 21673D0146/00Z016, 21673D0148/00W005, 21673D0146/00M017, 21673D0148/00N006, 21673D0146/00D023, 21673D0148/00H007, 21673D0148/00Y003, 21673D0146/00E023, 21673D0148/00K006, 21673D0146/00G022, 21673D0146/00P018, 21673D0147/00L006, 21673D0146/00C019, 21673D0147/00B006, 21673D0146/00F023, 21673D0147/00F011, 21673D0146/00S021, 21673D0143/00L015, 21673D0146/00X017, 21673D0143/00V029, 21673D0146/00N020, 21673D0143/00S027, 21673D0146/00K018, 21673D0146/00D022, 21673D0143/00E031, 21673D0143/00R028, 21673D0143/00T025, 21673D0143/00B010, 21673D0143/00D027, 21673D0143/00W026, 21673D0143/00T022, 21673D0143/00X030, 21673D0143/00N024, 21673D0143/00N030, 21673D0143/00S024, 21673D0143/00S030, 21673D0143/00D025, 21673D0143/00F017, 21673D0143/00S016, 21673D0143/00T028, 21673D0143/00P007, 21673D0143/00P003, 21673D0143/00G025, 21673D0143/00X027, 21673D0143/00Y029, 21673D0143/00A030, 21673D0143/00S022, 21673D0143/00D017, 21673D0143/00B029, 21673D0143/00V004, 21673D0143/00Z027, 21673D0143/00D031, 21673D0143/00N025, 21673D0143/00W025, 21673D0145/00L006, 21673D0143/00C007, 21673D0143/00D007 21673D0145/00P007, 21673D0143/00Y030, 21673D0143/00K002, 21673D0143/00R022, 21673D0143/00L019, 21673D0143/00E030, 21673D0143/00P024, 21673D0143/00A029, 21673D0143/00D030, 21673D0143/00C025, 21673D0143/00A028, 21673D0143/00M030, 21673D0143/00W022, 21673D0143/00K030, 21673D0143/00V028, 21673D0143/00F027, 21673D0143/00M006, 21673D0158/00G017, 21673D0143/00Y017, 21673D0158/00G019, 21673D0143/00Y027, 21673D0158/00L012, 21673D0143/00D029, 21673D0158/00V009, 21673D0158/00P020, 21673D0143/00X006, 21673D0158/00X019, 21673D0143/00Y006, 21673D0158/00C020, 21673D0143/00B030, 21673D0143/00T006, 21673D0158/00A015, 21673D0158/00P016, 21673D0158/00Y004, 21673D0158/00T018, 21673D0159/00E010, 21673D0159/00E011, 21673D0158/00S018, 21673D0159/00N010, 21673D0158/00Y014, 21673D0159/00V011, 21673D0158/00M020, 21673D0159/00C010, 21673D0158/00C017, 21673D0159/00R011, 21673D0158/00V012, 21673D0159/00G006, 21673D0158/00B012, 21673D0159/00A010, 21673D0158/00B020, 21673D0159/00Z009, 21673D0158/00K021, 21673D0159/00W009, 21673D0159/00V008, 21673D0158/00H021, 21673D0159/00D011, 21673D0158/00S016, 21673D0158/00V010, 21673D0158/00V013, 21673D0158/00T013, 21673D0158/00R013, 21673D0159/00V009, 21673D0158/00Y018, 21673D0159/00Y011, 21673D0159/00T011, 21673D0158/00S017, 21673D0159/00E007, 21673D0159/00S009, 21673D0158/00D021, 21673D0159/00L009, 21673D0158/00X018, 21673D0159/00R006, 21673D0158/00H009, 21673D0158/00Y019, 21673D0159/00H010, 21673D0158/00T019, 21673D0159/00Z011, 21673D0158/00Y020, 21673D0159/00G004, 21673D0159/00F004, 21673D0158/00Z020, 21673D0158/00E020, 21673D0158/00W018, 21673D0159/00X009, 21673D0158/00G013, 21673D0159/00K010, 21673D0159/00A009, 21673D0158/00L009, 21673D0159/00F010, 21673D0158/00B019, 21673D0159/00P011, 21673D0158/00P009, 21673D0159/00A006, 21673D0159/00M009, 21673D0158/00R019, 21673D0159/00Y005, 21673D0159/00F006 Avenue Prekelinden parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0143/00N027, 21673D0143/00H029, 21673D0143/00D003, 21673D0143/00N029, 21673D0145/00K000, 21673D0143/00N009, 21673D0145/00V006, 21673D0143/00N021, 21673D0145/00A003, 21673D0143/00L009, 21673D0143/00L007, 21673D0143/00K009, 21673D0143/00K029, 21673D0143/00T011, 21673D0145/00Z005, 21673D0145/00W005, 21673D0145/00X005, 21673D0145/00M000, 21673D0143/00G027, 21673D0143/00Y003, 21673D0143/00V022, 21673D0143/00D010, 21673D0143/00M027, 21673D0143/00E025, 21673D0143/00B007, 21673D0143/00Y028, 21673D0143/00R021, 21673D0143/00Z006, 21673D0143/00R018, 21673D0143/00E007, 21673D0143/00B031, 21673D0143/00G026, 21673D0143/00F021, 21673D0143/00T014, 21673D0143/00Z029, 21673D0143/00R030, 21673D0143/00N017, 21673D0143/00R014, 21673D0143/00W028, 21673D0143/00X020, 21673D0143/00K017, 21673D0143/00T023, 21673D0143/00X009 Linthoutbosch parcelle cadastrée, ou l'ayant été, suivante: 21673D0159/00L010 Parvis Saint-Henri parcelle cadastrée, ou l'ayant été, suivante: 21673D0143/00A027 Place Jean-Baptiste Degrooff parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0147/00Y011, 21673D0147/00T008, 21673D0147/00T011, 21673D0147/00S005 Rue Abbé de l'Epée parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0147/00Z010, 21673D0147/00M008, 21673D0147/00C012, 21673D0147/00N008, 21673D0147/00N010, 21673D0147/00P008, 21673D0147/00P010, 21673D0147/00P011, 21673D0147/00V009, 21673D0147/00R008, 21673D0147/00X010, 21673D0147/00H011, 21673D0147/00W010, 21673D0147/00G003, 21673D0147/00P003, 21673D0147/00N003, 21673D0147/00E012, 21673D0147/00T005, 21673D0147/00B010, 21673D0147/00S011, 21673D0147/00T004, 21673D0147/00V011, 21673D0147/00V008 Rue Bâtonnier Braffort parcelle cadastrée, ou l'ayant été, suivante 21673D0159/00K011 Rue du Bois de Linthout parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0149/00T009, 21673D0148/00G007, 21673D0149/00K010, 21673D0148/00S007, 21673D0149/00X015, 21673D0148/00E007, 21673D0149/00Y014, 21673D0148/00B007, 21673D0149/00S013, 21673D0148/00P007, 21673D0149/00W014, 21673D0149/00F009, 21673D0148/00F005, 21673D0149/00B008, 21673D0148/00E005, 21673D0149/00T015, 21673D0148/00D005, 21673D0149/00L010, 21673D0148/00R002, 21673D0148/00A003, 21673D0148/00Y005, 21673D0148/00Z002, 21673D0147/00A011, 21673D0148/00V005, 21673D0149/00N010, 21673D0149/00K007, 21673D0148/00C007 Rue du Menuisier parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0150/00N032, 21673D0150/00L012, 21673D0150/00K012, 21673D0150/00H049, 21673D0150/00N012, 21673D0150/00F034, 21673D0150/00K008, 21673D0150/00F048, 21673D0150/00Y047, 21673D0150/00Z023, 21673D0150/00R049, 21673D0150/00Y046, 21673D0150/00V028, 21673D0150/00L025, 21673D0150/00G015, 21673D0150/00S047, 21673D0150/00F015, 21673D0150/00H015, 21673D0150/00X028, 21673D0150/00A046, 21673D0150/00A049, 21673D0150/00F038, 21673D0150/00P022, 21673D0150/00X038, 21673D0150/00K007, 21673D0150/00R033, 21673D0150/00E007, 21673D0150/00R037, 21673D0150/00L010, 21673D0150/00Y027, 21673D0150/00M010, 21673D0150/00X027, 21673D0150/00N010, 21673D0150/00M005, 21673D0150/00A008, 21673D0150/00L047, 21673D0150/00A047, 21673D0150/00V049, 21673D0150/00P005, 21673D0150/00L037, 21673D0150/00K048, 21673D0150/00K049, 21673D0150/00X048, 21673D0150/00F013, 21673D0150/00C050 Rue du Pont-Levis parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0149/00S016, 21673D0148/00K007, 21673D0149/00H014, 21673D0149/00Y004, 21673D0148/00L007, 21673D0149/00Z010, 21673D0148/00D007, 21673D0147/00D012, 21673D0149/00H016, 21673D0149/00H015, 21673D0147/00N004, 21673D0149/00D015, 21673D0147/00F012, 21673D0149/00A015, 21673D0147/00Y009, 21673D0149/00S015, 21673D0147/00H010, 21673D0149/00F016, 21673D0147/00D008, 21673D0149/00B013, 21673D0149/00K016, 21673D0149/00V013, 21673D0149/00X014, 21673D0149/00C013, 21673D0148/00R007, 21673D0149/00L012, 21673D0148/00A007, 21673D0148/00L006, 21673D0149/00X004 Rue Jean-Baptiste Timmermans parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21673D0150/00G042, 21673D0150/00E050, 21673D0150/00G043, 21673D0150/00C023, 21673D0150/00W045, 21673D0150/00T023, 21673D0150/00W044, 21673D0150/00V047, 21673D0150/00K043, 21673D0150/00S045, 21673D0150/00H042, 21673D0150/00F042 21673D0150/00R045, 21673D0150/00A044, 21673D0150/00N039, 21673D0150/00Z043, 21673D0150/00X040, 21673D0150/00S042, 21673D0150/00W040, 21673D0150/00P024 »

Art. 3.Le Ministre-Président, ayant la régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 6 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre des Finances, du Budget et des Relations extérieures G. VANHENGEL

Pour la consultation du tableau, voir image