REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 41 « Léopold II C* »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le règlement régional d'urbanisme approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006;

Vu le PPAS n° 41 « Léopold II C* » de la commune de Molenbeek, approuvé par l'arrêté royal du 11 février 1993;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 décembre 2016 par laquelle la commune de Molenbeek adopte la décision d'abroger partiellement le PPAS n° 41 « Léopold II C* », pour l'îlot délimité par la rue Picard, l'avenue du Port, la rue Van Meyel et la rue Bouvier et décide que le plan ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;

Vu le rapport qui justifie l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis émis par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement en date du 3 mars 2017 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement de l'abrogation partielle du plan;

Vu l'avis émis par le Bureau bruxellois de la planification en date du 9 mars 2017 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement de l'abrogation partielle;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 mars 2017 par laquelle la commune de Molenbeek détermine, au vu des avis émis, que l'abrogation partielle du PPAS ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales et charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre l'abrogation partielle à une enquête publique;

Considérant qu'aucune observation ou réclamation n'a été introduite durant l'enquête publique organisée du 10 avril 2017 au 9 mai 2017;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 16 mai 2017;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 juin 2017 par laquelle la Commune de Molenbeek adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du PPAS n° 41 « Léopold II C* », pour la zone comprise entre la rue Picard, l'avenue du Port, la rue Van Meyel et la rue Bouvier;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol inscrit l'îlot concerné par l'abrogation en zone administrative pour sa plus grande partie, et en zone de forte mixité dans la partie sud de l'îlot;

Que l'îlot est par ailleurs repris en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement;

Considérant que le PPAS affecte l'îlot concerné par l'abrogation en zone administrative pour sa plus grande partie, en zone de passage pour riverains, et dans sa partie sud, en zone pour cours et jardins, zone d'habitation et zone de recul libre;

Que le PPAS détermine les affectations et les gabarits qui s'intègrent dans la moyenne des gabarits voisins;

Qu'un bâtiment situé sur l'angle de la rue Picard et de la rue Bouvier est en classe 1 au niveau des prescriptions patrimoniales du PPAS;

Considérant que le PPAS a été élaboré à l'origine pour canaliser les grands projets de bureaux le long de l'avenue du Port, et d'autre part, pour protéger la fonction logement et de sauvegarder les bâtiments architecturalement intéressants;

Que ces objectifs étant majoritairement atteints et la spéculation immobilière bureaux ayant été canalisée, le maintien tel quel du PPAS Léopold II C* à cet endroit spécifique n'a plus de raison d'être et son abrogation partielle ne fera que clarifier la situation;

Que le maintien du reste du PPAS permet principalement de maintenir et de renforcer le respect du patrimoine;

Considérant que plusieurs prescriptions du PPAS ne correspondent plus à la conception actuelle du bon aménagement des lieux, que traduisent mieux le plan régional d'affectation du sol et le règlement régional d'urbanisme, plus récents;

Que le maintien de la densité envisagée à l'intérieur de certains îlots prescrits par le PPAS Léopold II C* va à l'encontre du bon aménagement des lieux et des objectifs de dédensification, aération et perméabilité des intérieurs d'îlot poursuivis par les plans et règlements d'urbanisme actuellement en vigueur tels que le PRAS et le PRD, postérieurs à l'adoption du PPAS, et qui témoignent d'une nouvelle conception de l'aménagement des territoires et du bon aménagement des lieux;

Considérant qu'il y a lieu d'encourager la reconversion de l'îlot en visant un meilleur aménagement des lieux, notamment en aérant l'intérieur d'îlot, en apportant un soin particulier au niveau architectural ainsi qu'au niveau de l'accessibilité et du passage à travers l'îlot, et en renforçant la mixité fonctionnelle;

Qu'actuellement, le périmètre du PPAS est entièrement construit, à l'exception d'une seule parcelle non bâtie, proche d'un angle;

Que l'abrogation partielle du PPAS sera également favorable à un plus grand maintien des espaces verts de l'intérieur d'îlot; que la suppression de ces prescriptions est également en accord avec la prescription 0.6 du plan régional d'affectation du sol, qui précise que dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre;

Considérant que l'îlot concerné présente aujourd'hui des fonctions administratives sur presque la totalité de la surface, ce qui limite fortement l'animation des quais le soir et le weekend; que les bâtiments bordant les quais sont principalement monofonctionnels; que ce cloisonnement limite l'animation des quais; qu'il est souhaitable d'encourager la multifonctionnalité et la combinaison d'équipements, de commerces, de PME avec logements;

Considérant qu'il y a aussi une croissance de la population en Région bruxelloise, entraînant une demande croissante de logements; que la commune, en modifiant ce plan d'aménagement du site, souhaite redonner une impulsion au quartier en créant un potentiel de logements qualitatifs;

Considérant qu'il est important que le canal, qui peut contribuer largement à la création d'un environnement de qualité pour l'habitat et qui devient peu à peu un nouvel espace public de qualité, puisse bénéficier de la présence de logements de façon à garantir une animation et un contrôle social sur l'espace public;

Considérant que le PPAS actuel à cet endroit est donc devenu inutile à une urbanisation cohérente de l'îlot;

Considérant que sa modification n'est pas nécessaire, puisque l'application du plan régional d'affectation du sol, du règlement régional d'urbanisme, ainsi que les règles du bon aménagement des lieux suffissent à la réalisation de projets qualitatifs s'intégrant à l'environnement bâti;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 58 à 60 du CoBAT ont été remplies;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Molenbeek d'abroger partiellement le Plan Particulier d'Affectation du Sol n° 41 « Léopold II C* », approuvé par l'arrêté royal du 11 février 1993, pour la partie comprise entre la rue Picard, l'avenue du Port, la rue Van Meyel et la rue Bouvier.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT