REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant demande d'abrogation de l'arrêté d'expropriation du 3 mai 2012

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 3 et 16;

Vu la délibération du 21 février 2012 du conseil d'administration de la STIB;

Vu l'arrêté du Gouvernement référence C-2012/31308 de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 intitulé Dépôt Bus propres;

Considérant que la STIB n'a plus de projet qui répond aux motifs de l'arrêté précité;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement n'a dès lors plus de raison d'être;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 intitulé Dépôt Bus propre (C-2012/31308) est abrogé.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses competence est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET