REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers le Bureau bruxellois de la planification

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, et notamment son article 11;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2015;

Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 19 juin 2015;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2015/23 du 31 août 2015;

Vu l'avis 58.265/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le gender test du 7 mai 2015;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le SPRB : le Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale;2° l'IBSA : l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse formant la direction « Analyse et statistiques » au sein de l'administration « Bruxelles Coordination Régionale » du SPRB;3° la DEP : la direction « Etudes et Planification » au sein de l'administration « Bruxelles Développement Urbain » du SPRB;4° les observatoires : l'Observatoire du commerce, l'Observatoire des bureaux, l'Observatoire des activités productives et l'Observatoire des permis logement relevant de l'administration « Bruxelles Développement Urbain » du SPRB;5° l'ADT : l'association sans but lucratif Agence de développement territorial;6° les membres du personnel : les agents nommés à titre définitif ainsi que le personnel contractuel de l'IBSA, de la DEP, des observatoires et de l'ADT;7° le BBP : le Bureau bruxellois de la planification;8° cellule du BMA : l'administration du Bouwmeester Maître Architecte de la Région de Bruxelles-Capitale au sein de « Bruxelles Coordination Régionale »;9° le référent bruxellois du logement : agent désigné comme tel par la décision du 7 mai 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel dont la liste figure en annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent aux services du BBP. Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au BBP. § 2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle de traitement dans laquelle leur rémunération est fixée. § 3. Pour les membres du personnel visés au § 1er qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. S'ils sont à nouveau chargés au sein du BBP, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils exerçaient dans leur service d'origine, ils sont censés poursuivre l'exercice de cette fonction supérieure.

Art. 3.Pour les membres du personnel bénéficiant d'un contrat de travail, leur transfert est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ou d'un avenant à leur contrat de travail initial.

Art. 4.Les membres du personnel transférés sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut administratif et pécuniaire applicable au BBP.

Art. 5.Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur avait été octroyée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'octroi d'une nouvelle évaluation.

Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, l'agent avait introduit un recours contre son évaluation, la procédure est poursuivie au BBP.

Art. 6.Les membres du personnel qui, avant leur transfert au BBP, remplissaient les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à une épreuve d'avancement annoncé par le SPRB à la date du transfert, conservent le droit de participer à ce concours ou à cette épreuve.

Les membres du personnel qui, avant leur transfert au BBP, avaient réussi un concours d'accession ou une épreuve d'avancement, ou une partie d'un tel concours ou d'une telle épreuve, en conservent les avantages. Pour leur classement, les lauréats sont censés avoir passé ces concours et sélections au sein du BBP.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à le 1ier janvier 2017.

Art. 8.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé de la fonction publique, R. VERVOORT