REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, l'article 2, 7°, et 7 à 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 2 avril 2014, en application de l'article 6, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'urgence ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2014 ;

Vu l'avis 56.041/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision de la Commission européenne, donnée le 16 septembre 2014 ;

Considérant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Considérant la communication de la Commission du 23 juillet 2013 Lignes directrices concernant les aides d'Etat ss finalité régionale pour la période 2014-2020 ;

Considérant la prolongation des cartes des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 jusqu'au 30 juin 2014 inclus ;

Considérant que la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale est conforme à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 telle qu'approuvée par la Commission européenne ;

Considérant que l'échéance de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 est prévue le 1er janvier 2021, mais qu'il n'est pas exclu que la Commission européenne reporte ce jour de l'échéance, comme dans le passé ;

Considérant que l'utilisation des secteurs statistiques permet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de délimiter la zone sur base de données objectives ;

Considérant que les entreprises concernées peuvent facilement déterminer la portée précise des secteurs statistiques à travers des instruments gratuits et qui sont accessibles au public, par exemple en utilisant l'outil BruGIS () et le monitoring des quartiers par l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse () ;

Considérant la diminution des intensités d'aide maximales pour les micro, petites et moyennes entreprises, telle que prévue par la communication de la Commission du 23 juillet 2013 Lignes directrices concernant les aides d'Etat ss finalité régionale pour la période 2014-2020 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale est constituée des secteurs statistiques suivants : 1° dans la commune d'Anderlecht : A00 - RESISTANCE A011 - KLEINMOLEN A02 - WAYEZ A031 - RAUTER-SUD A07 - BIRMINGHAM A112 - BIESTEBROEK A120 - MINIMES A132 - RAUTER-NORD A31 - CHAUSSEE DE MONS - SAINT-LUC A331 - WALCOURT A332 - ROUE A350 - CERIA - ZONE D'HABITAT A37 - ZUEN - INDUSTRIE A3MJ - CERIA I A712 - SCHEUT - DE SMET A72 - OSSEGEM A783 - SCHEUT-INTERNAT A911 - SCHEUT-EST A931 - AGRAFE-NORBERT GILLE B10 - ROSEE-EST B11 - ROSEE-OUEST B17 - ABATTOIR B20 - CONSEIL-NORD B21 - BROGNIEZ-NORD B22 - BROGNIEZ-SUD B23 - CONSEIL-SUD B241 - REVISION-SUD B25 - REVISION-NORD B31 - ALBERT I- IMMEUBLES B321 - ALBERT I- QUARTIER B332 - GOUJONS B372 - DEUX GARES B3MJ - PETITE ILE - RIVE DROITE C522 - HOPITAL U.L.B. C581 - CIMETIERE C5MA - MEYLEMEERSCH C5PA - MEERVELD C6MB - MEYLEMEERSCH-EST 2° dans la commune de Bruxelles : A02 - SAINT-FRANCOIS XAVIER A03 - BON SECOURS - PALAIS DU MIDI A04 - NOTRE-DAME DE LA CHAPELLE A16 - PALAIS JUSTICE-HOP.ST.-PIERRE A21 - ANNEESSENS (PLACE) A22 - SENNE (RUE DE LA) A70 - BLAES (RUE)-SUD A71 - BLAES (RUE)-CENTRE A72 - SAINT-THOMAS (INSTITUT) A822 - RUE DES COMMERCANTS D600 - PARVIS SAINT-ROCH D610 - ANVERS (CHAUSSEE D')-SUD D62 - ANVERS (CHAUSSEE D')-NORD D631 - ALLEE VERTE - BASSIN VERGOTE D64 - MASUI (PLACE)-NORD D672 - QUAI DE WILLEBROECK D6MJ - QUAI DES USINES - MONNOYER D6NJ - TOUR ET TAXIS E70 - MARIE-CHRISTINE (RUE) E72 - MAISON ROUGE (PLACE)-SUD E73 - EM. BOCKSTAEL (BOULEVARD)-SUD F572 - MARLY-SUD F970 - MARLY-NORD F9MJ - NEDER-HEEMBEEK-NORD G310 - HAREN-SUD-OUEST G371 - GARE DE FORMATION G3NJ - HAREN-SUD 3° dans la commune de Forest : A00 - CENTRE SAINT-DENIS A01 - CURE D'ARS A02 - STUART MERRIL A03 - FOYER FORESTOIS - FAMILLE A04 - FOYER FORESTOIS - MADELON A05 - NEERSTALLE A06 - KATANGA A071 - BOLLINCKX A082 - BEMPT A101 - BOURGOGNE A111 - MESSIDOR I A12 - HAVESKERCKE A132 - DENAYER (RUE) A142 - MONTE CARLO A201 - ROOSENDAEL (RUE) A21 - MAGNANERIE A239 - NEPTUNE (AVENUE) I A242 - GLOBE A252 - MESSIDOR II A291 - FOREST NATIONAL - STADE A373 - CHARROI (RUE DE) A40 - PONT DE LUTTRE A41 - PONT DE LUTTRE-OUEST A50 - BERANGER A51 - CHATAIGNE A52 - VAN VOLXEM - PETITE INDUSTRIE A53 - WIELEMANS CEUPPENS A541 - LYCEE A552 - REINE MARIE-HENRIETTE A60 - SAINT-ANTOINE A61 - MONTENEGRO (RUE) A70 - ALTITUDE CENT A71 - CHAUSSEE D'ALSEMBERG A72 - MOLIERE A73 - BERCKENDAEL (RUE) A75 - TOURNOI (RUE DU) A783 - PARC DE FOREST A79 - PARC DUDEN A814 - VILLAS - MONT KEMMEL 4° dans la commune de Molenbeek-Saint-Jean : A00 - CENTRE A02 - BRUNFAUT (QUARTIER) A03 - RANSFORT A041 - QUATRE VENTS A05 - SAINT-JOSEPH A10 - DUCHESSE DE BRABANT A11 - INDUSTRIE A12 - BIRMINGHAM-SUD A13 - BIRMINGHAM-NORD A141 - INDEPENDANCE A152 - ETANGS NOIRS A172 - GARE OUEST A20 - BAECK A21 - MARIE-JOSE BLOCS A2MJ - CHEMIN DE FER A60 - LAEKENVELD A611 - MEXICO A62 - LIBERATEURS A63 - DUBRUCQ-NORD A672 - ULENS A71 - PIERS A72 - LAVALLEE A732 - CANAL-NORD Art.2. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012, les mots « le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité » sont remplacés par les mots « le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne L187 du 26 juin 2014 ».

Art. 3.A l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° " zone de développement " : la zone de développement déterminée en vertu de l'article 2, 7°, de l'ordonnance organique ; ».

Art. 4.A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « 35 % » sont remplacés par les mots « 30 % » ;2° au 2°, les mots « 25 % » sont remplacés par les mots « 30 % » ;3° au 3°, les mots « 25 % » sont remplacés par les mots « 20 % ».

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication dans le Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le jour de l'échéance de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN