REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation n° 6 approuvé par arrêté royal du 8 février 1985

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61; Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du 2 mai 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 6 de la commune d'Auderghem approuvé par arrêté royal du 8 février 1985;

Vu la délibération du conseil communal du 24 octobre 2013, par laquelle la commune d' Auderghem adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 6;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis émis par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 5 novembre 2013 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu l'avis émis par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement en date du 4 novembre 2013 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 12 décembre 2013;

Vu la délibération du conseil communal du 19 décembre 2013, par laquelle la commune d'Auderghem adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 6;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol concerne la partie de ce plan occupée par le centre scolaire communal « Les Marronniers »;

Considérant que les options du plan particulier d'affectation du sol entérinent une situation existante de fait du centre scolaire, à savoir l'installation des bâtiments de l'école autour de la cour, avec possibilité de réaliser du logement aux étages du bâtiment à front de chaussée de Wavre et d'extension très limitée de l'école à front du boulevard du Triomphe;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol fige l'implantation des bâtiments du centre scolaire et ne permet pas une extension de l'école s'accordant aux caractéristiques urbanistiques du bien et du voisinage;

Considérant que l'abrogation permettra de traiter les extensions futures de l'école au niveau des permis d'urbanisme dans un cadre plus souple mais néanmoins réglementé par le plan régional d'affectation du sol et le règlement régional d'urbanisme;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol permettra une extension appropriée du centre scolaire et pouvant évoluer à moyen et long terme;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Auderghem d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 6, approuvé par arrêté royal du 8 février 1985, pour sa partie indiquée sur le plan ci-joint.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT

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