REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Comité des utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2013;

Vu l'avis n° 55.002/4 du Conseil d'Etat donné le 3 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Comité consultatif régional des taxis et voitures de location avec chauffeur du 22 octobre 2013;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les services de taxis dans ses attributions;2° l'Administration : la Direction des Taxis de l'Administration Bruxelles Mobilité du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;3° le Comité des utilisateurs : le Comité des utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE Ier. - De la composition du Comité des utilisateurs de taxis de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 2.§ 1er. Le Comité des utilisateurs est composé comme suit : 1° Une quinzaine de clients réguliers des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale; 2° Un représentant de l'ASBL Brussels Hotels Association (B.H.A.); 3° Un délégué du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représentant le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions;4° Trois délégués de la Direction des Taxis de l'Administration Bruxelles Mobilité; Les membres du Comité des utilisateurs sont désignés par le Ministre pour un mandat, renouvelable, d'une durée de deux ans.

Les deux tiers au plus des membres appartiennent au même sexe.

Les deux tiers au plus des membres appartiennent au même rôle linguistique.

Les délégués des utilisateurs de taxis de la Région de Bruxelles-Capitale sont désignés par le Ministre après appel public.

Les délégués de l'Administration sont désignés par le Ministre parmi les membres du personnel de la Direction des Taxis au moins de niveau B et ayant une ancienneté d'au moins deux ans dans ce service.

Le Comité des utilisateurs est présidé par le délégué de la Direction des Taxis désigné par le Ministre.

Le Ministre désigne un membre effectif et un membre suppléant pour la présidence.

Les membres du Comité des utilisateurs sont tenus au devoir de réserve et de discrétion quant aux sujets abordés et avis émis lors des réunions.

Art. 3.Ne peuvent être désignées en qualité de membres du Comité des utilisateurs les personnes dont l'extrait de casier judiciaire fait état d'une condamnation judiciaire pénale coulée en force de chose jugée ainsi que les personnes ayant des liens avec le secteur des taxis et pouvant dès lors se retrouver dans une situation de conflit d'intérêts.

Art. 4.Les membres du Comité des utilisateurs peuvent être révoqués par le Ministre en cas d'inconduite notoire portant préjudice à la dignité de leur fonction ou en cas de manquement grave dans l'exercice de leur charge.

Art. 5.Lorsqu'un membre du Comité des utilisateurs est remplacé avant l'échéance de son mandat, celui qui le remplace achève ce mandat.

L'arrêté de désignation du membre remplaçant mentionne le nom du membre remplacé.

En attendant le remplacement d'un membre démissionnaire, celui-ci demeure en fonction jusqu'à son remplacement.

Pour tout membre du Comité des utilisateurs absent deux fois sans justification, une procédure démissionnaire de ce membre sera effectuée. CHAPITRE II. - Du fonctionnement du Comité des utilisateurs de taxis de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 6.Le Comité des utilisateurs a une mission consultative.

Le Comité des utilisateurs a pour but de donner des avis et des recommandations concernant la politique du taxi.

Le Comité des utilisateurs peut donner des avis à sa propre initiative ou à l'initiative du Ministre ou de l'Administration.

Art. 7.Le Comité des utilisateurs désigne parmi ses membres un membre effectif et un membre suppléant qui siège comme représentant des utilisateurs dans le Comité Consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur.

Art. 8.Le Comité des utilisateurs se réunit au moins une fois par trimestre.

En cas de nécessité d'avis urgent, des réunions extraordinaires supplémentaires peuvent être organisées.

Les réunions du Comité des utilisateurs se tiennent à huis clos.

Art. 9.Le président fixe l'ordre du jour des réunions, assure le bon fonctionnement du Comité des utilisateurs, dirige les débats et maintient l'ordre.

Les membres peuvent faire des demandes pour mettre des points à l'agenda des réunions.

Art. 10.Le Comité des utilisateurs ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Toutefois, après une deuxième convocation portant sur le même ordre du jour, le Comité des utilisateurs peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 11.Le secrétariat est assuré par des agents de la Direction des Taxis.

Le secrétaire assure notamment la préparation des réunions et la rédaction des procès-verbaux des réunions et des convocations. Le secrétaire adresse aux membres les convocations deux semaines avant la réunion et le procès-verbal dans les deux semaines qui suivent la réunion.

Art. 12.Les avis du Comité des utilisateurs sont envoyés au Ministre.

Art. 13.A l'exception des délégués de l'Administration et du représentant du Ministre, les membres du Comité des utilisateurs perçoivent un jeton de présence, fixé par le Ministre à 70 euros maximum, chaque fois qu'ils participent à une réunion de ce Comité.

Art. 14.Le règlement d'ordre intérieur est abrogé.

Art. 15.Le ministre qui a le transport rémunéré des personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS