REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code du Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l' ordonnance du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013031614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, en particulier l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale Urgente et du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne Madame Arlette Verkruyssen, Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à l'encontre des décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements Inoccupés, en application du Code du Logement.

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements Inoccupés en application du Code du Logement en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de l'Administration Fiscale Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et le Directeur général de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-President du Gouvernemnt de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale et internationale de Bruxelles, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL