REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance de 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 18, alinéa 5;

Vu l'arrêté de 22 mai 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection du ministère et des organismes d'intérêt public de la légion de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les commissions de sélection, créées par l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ont leur siège au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 2.Chaque commission de sélection se réunit sur convocation écrite, par lettre et par courrier électronique, du Président. La convocation est adressée aux membres dix jours au moins avant la séance. En cas de désignation d'un bureau externe de sélection et d'assessment conformément à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, un représentant de celui-ci est convoqué dans le même délai.

Art. 3.La documentation relative à chaque dossier est jointe à la convocation des membres, comportant l'ordre du jour. Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétaire de la commission de sélection concernée, à l'adresse administrative de ce dernier.

Art. 4.Le Président convoque les candidats par lettre recommandée à la poste dix jours au moins avant l'entretien. Ce délai commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, la date de la poste faisant foi. La convocation comporte la liste des membres de la commission de sélection concernée.

Art. 5.En ce qui concerne un emploi de mandat de rang A4, le Président convoque, par lettre recommandée à la poste ou par remise de la convocation contre accusé de réception, sept jours au moins avant l'entretien, le mandataire de rang A4+ of A5 ayant dans ses attributions les matières relevant de l'emploi du mandat concerné.

Ce délai commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, la date de la poste faisant foi, ou à partir de la date de l'accusé de réception.

Art. 6.Le président ouvre et clôture les séances. Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance. Il vérifie que la composition de la commission de sélection est conforme à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Art. 7.Une commission de sélection délibère valablement si au moins quatre membres de celle-ci sont présents et si le représentant du bureau de sélection et d'assessment désigné a pu être entendu. Chaque membre des commissions de sélection, y compris le président, a voix délibérative. Les avis et les décisions émis par les commissions de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le président et le secrétaire.

Les avis et les décisions sont transmis au Gouvernement par la voie du ministre fonctionnellement compétent.

La transmission de ces pièces doit se faire dans un délai de quinze jours à compter du moment où les avis et les décisions sont rendus.

Art. 8.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL