MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant certaines dispositions relatives au cours d'eau non navigable de 3e catégorie n° 1084 « Geleytsbeek »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 6, § 1er, III, 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'article 83quinquies de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment les articles 14, § 1er, 2° et 16;

Considérant que le lit du cours d'eau de 3e catégorie n° 1084 « Geleytsbeek » sur la plaine du Bourdon à 1180 Uccle, tel qu'il figure à l'Atlas des cours non navigables dressé en application de l'arrêté royal du 10 juin 1955, est abandonné et doit être déclassé en droit;

Considérant que le lit du cours d'eau de 3e catégorie n° 1084 « Geleytsbeek » a fait l'objet de travaux de modification et été déplacé sur la parcelle cadastrale 36H, proriété de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le plan de déplacement du cours d'eau a été souis à enquête publique du 10 au 24 novembre 2011;

Considérant les délibérations du conseil communal d'Uccle en sa séance du 15 décembre 2011;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 5 décembre 2012;

Vu l'avis n° 53.117/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement chargé de la Politique de l'Eau;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le tronçon du cours d'eau non navigable de 3e catégorie n° 1084 Geleytsbeek entre les points 55 et 57 tels que relevés sur la feuille 9 - commune d'Uccle - de l'Atlas des cours d'eau non navigables dressé le 30 juillet 1956 est déplacé sur la parcelle reprises au cadastre, 4e division, section F, 36H.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions relatives à la gestion des cours d'eau de 3e catégorie, le lit du cours d'eau déplacé conformément à l'article 1er appartient à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'ancien tracé du cours d'eau non navigable de 3e catégorie n° 1984 Geleytsbeek est déclassé et appartient à la commune en application de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables.

Art. 4.Le Ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK