REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des communes faisant usage d'un système de vote automatisé et les communes faisant usage d'un système de vote électronique avec preuve papier

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, l'article 1er;

Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour les élections communales du 14 octobre 2012, les communes énumérées ci-après utilisent le système de vote automatisé tel que celui-ci est établi par la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé : - Anderlecht - Auderghem - Berchem-Sainte-Agathe - Bruxelles - Etterbeek - Evere - Forest - Ganshoren - Ixelles - Jette - Koekelberg - Molenbeek-Saint-Jean - Saint-Josse-ten Noode - Schaerbeek - Uccle - Watermael-Boitsfort - Woluwe-Saint-Lambert

Art. 2.Pour les mêmes élections, les communes énumérées ci-après utilisent le système de vote électronique avec preuve papier tel que celui-ci est établi par l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales : - Woluwe-Saint-Pierre - Saint-Gilles

Art. 3.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté royal du 30 mars 1998 en ce qui concerne les élections communales sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 4.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 19 juli 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE