REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 11 « Deknoop », approuvé par arrêté royal du 4 juillet 1955

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le Plan régional d'Affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le Plan régional de Développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 11 « Deknoop », approuvé par arrêté royal du 4 juillet 1955, modifié partiellement par arrêté royal du 24 mai 1959 et délimité par la chaussée de Haecht, la rue Alphonse Vande Maele, l'avenue Henri Conscience, l'avenue Notre-Dame, la rue A. De Brand, la rue Edouard Deknoop et la rue du Tilleul (limite communale), à l'exception d'une partie de l'îlot sis à l'angle de la rue E. Deknoop et de l'avenue Henri Conscience et d'une partie de l'îlot compris entre la chaussée de Haecht et la rue E. Deknoop (y compris le début de la rue Hertogswegel);

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2011, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 11 « Deknoop »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de concertation en séance du 20 octobre 2011;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2011, par laquelle la Commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 11 « Deknoop »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les principaux objectifs non réalisés du plan particulier d'affectation du sol, la construction d'un immeuble de six étages implanté en ordre ouvert au square de l'Accueil ainsi que l'implantation de zones artisanales et d'arrière-bâtiments en intérieur d'îlot, sont le reflet d'une vision urbanistique dépassée, contraire à la vision urbanistique actuelle de la commune;

Considérant que certaines prescriptions architecturales du plan particulier d'affectation du sol concernant les formes, matériaux et gabarits autorisés sont dépassées et préjudiciables au bon aménagement des lieux;

Considérant que la commune s'est engagée à entreprendre l'élaboration de nouveaux plans d'alignement;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient - le cas échéant - explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Evere d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 11 « Deknoop », approuvé par arrêté royal du 4 juillet 1955, modifié partiellement par arrêté royal du 24 mai 1959, et délimité par la chaussée de Haecht, la rue Alphonse Vande Maele, l'avenue Henri Conscience, l'avenue Notre-Dame, la rue A. De Brand, la rue Edouard Deknoop et la rue du Tilleul (limite communale), à l'exception d'une partie de l'îlot sis à l'angle de la rue E. Deknoop et de l'avenue Henri Conscience et d'une partie de l'îlot compris entre la chaussée de Haecht et la rue E. Deknoop (y compris le début de la rue Hertogswegel).

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE