MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional d'affectation du sol et sur le rapport sur les incidences environnementales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 25, § 4, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 2 mars 2010;

Vu l'avis 48.454/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional d'affectation du sol et sur le rapport sur les incidences environnementales, conformément à l'article 25, § 4, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont : 1. le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 8 septembre 1994;2. la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale instituée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2001;3. le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990;4. la Commission Régionale de la Mobilité instituée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000;5. le Conseil consultatif du Logement institué par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 septembre 1998 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional d'affectation du sol, conformément à l'article 28 de l'ordonnance organique du 29 août 1991 de la planification et de l'urbanisme, tel que modifié, est abrogé.

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE