MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au maintien de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale octroyée à la société Distrigaz SA

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment son article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 octroyant une licence de fourniture de gaz à la société anonyme Distrigaz;

Vu le dossier demandant le maintien de la licence de fourniture communiqué le 7 novembre 2008 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale Brugel-avis-20090821-078 transmis à la Ministre le 27 août 2009;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation de fourniture de gaz octroyée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, pour une durée indéterminée, à la société Distrigaz SA ayant son siège social rue de l'Industrie 10, à 1000 Bruxelles, est maintenue.

Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, E. HUYTEBROECK