MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14, 28 et 29 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment les articles 14, 28 et 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés. en application des articles 14, 28 et 29 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 30 novembre 2000, 8 novembre 2001 et 19 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2008;

Vu l'avis 44.954/2V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que certaines études peuvent s'avérer nécessaires à la faisabilité technique et/ou financière d'un investissement, à obtenir des autorisations requises ou à la réalisation proprement dite de l'investissement;

Considérant que ces études sont indissociables des investissements auxquelles elles se rapportent et leur assurent une valeur ajoutée incontestable;

Considérant la volonté du Gouvernement de favoriser a réalisation d'investissements d'intérêt régional;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements jusceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14, 28 et 29 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 30 novembre 2000, 8 novembre 2001 et 19 février 2004 est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° les études nécessaires à la réalisation des investissements pouvant bénéficier d'un taux majoré en application du présent arrêté ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par le 9° rédigé comme suit : « 9° les études nécessaires à la réalisation des investissements pouvant bénéficier d'un taux majoré en application du présent arrêté ».

Art. 3.A l'article 3, alinéa 2, du même arrêté, les mots « pour le triennat 2004-2006 » sont remplacés par « pour le triennat 2007-2009 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.Le Ministre chargé de la coordination des travaux subsidiés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique, Ch. PICQUE