MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Watermael-Boitsfort d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol Zone 2 Secteur « Etangs de Boitsfort » approuvé par arrêté royal du 21 février 1989

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol Zone 2 Secteur « Etangs de Boitsfort » de la Commune de Watermael-Boitsfort ( délimité par le périmètre extérieur de la gare de Boitsfort, l'avenue Deleur, l'avenue Alfred Solvay et la chaussée de la Hulpe, l'avenue de la Foresterie, l'avenue Van Kerm et la ligne du chemin de fer Bruxelles-Namur) approuvé par arrêté royal du 21 février 1989;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2007, par laquelle la Commune Watermael-Boitsfort adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol Zone 2 Secteur « Etangs de Boitsfort », (parcelles cadastrées 2e Division Section F. 66m5, 66v, 66y4, 66v3, 66s4, 66c5, 66b5, 66v4, 66t4, 66n5,

66z4);

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 20 décembre 2007;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 janvier 2008, par laquelle la Commune de Watermael-Boitsfort adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol Zone 2 Secteur « Etangs de Boitsfort »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les prescriptions particulières du plan particulier d'affectation du sol Zone 2 Secteur « Etangs de Boitsfort » concernant la zone d'équipements prévue au plan régional d'affectation du sol, sont obsolètes en ce qu'elles ne permettent ni le développement de l'équipement scolaire ni sa restructuration dans le respect des classements intervenus postérieurement au plan particulier d'affectation du sol;

Considérant le classement comme monument de la totalité du bâtiment principal de l'Ecole internationale (« château Bischoffsheim ») (A.E. 11/09/92);

Considérant le classement comme ensemble du site des Etangs de Boitsfort (A.G. 18/11/93);

Considérant le classement comme site archéologique du camp fortifié néolithque de « Boitsfort-Etangs » (A.G 04/09/2002);

Considérant la situation des parcelles en bordure du site classé de la Forêt de Soignes (A.R. 02/12/59);

Considérant que les possibilités d'extension offertes par le plan particulier d'affectation du sol sont réalisées et qu'aucune extension, ni restructuration de l'équipement scolaire n'est possible;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol permet de rencontrer les objectifs de développement des équipements scolaires présents dans la zone sans porter atteinte aux données essentielles du plan;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Watermael-Boitsfort, d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol Zone 2 Secteur « Etangs de Boitsfort », (parcelles cadastrées 2e Division Section F. 66m5, 66v, 66y4, 66v3, 66s4, 66c5, 66b5, 66v4, 66t4, 66n5, 66z4) approuvé par arrêté royal du 21 février 1989.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE