MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Appel aux candidatures pour le renouvellement partiel des membres du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer complétée par l'Ordonnance du 1er avril 2004 portant le Code bruxellois du Logement et plus particulièrement les articles 97 à 114;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer. portant création du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale;

En vue du renouvellement partiel des membres effectifs et suppléants du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les personnes physiques, organisations et institutions visées ci-après répondant aux conditions fixées par l'ordonnance précitée, peuvent présenter, à partir de la date de parution au Moniteur belge, et jusqu'à 30 jours à compter de celle-ci, leur candidature comme membre du Conseil consultatif auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par la Secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme.

En application de l'article 101, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance précitée, les personnes physiques, organisations et institutions visées sont les suivantes : 1° La Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);2° La Confédération Construction Bruxelles-Capitale (ex Conseil national de la Construction) (1 représentant effectif et 1. représentant suppléant); 3° L'institut professionnel des agents immobiliers (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);4° Les Sociétés immobilières de Service public et plus particulièrement les représentants désignés par l'Association du Logement social (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);5° Les associations ayant une personnalité juridique depuis au moins un an et dont les activités contribuent à la défense et à la réalisation du droit au logement et à la protection de l'habitat (4 représentants effectifs et 4 représentants suppléants);6° L'Association la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et plus particulièrement le représentant de la Section "Communes" (1 représentant effectif et 1 représentant

suppléant);7° Les notaires (1 représentant effectif et 1.représentant suppléant) soit présenté par la Chambre des Notaires de l'Arrondissement de Bruxelles, soit sur candidature spontanée; 8° Les organisations représentatives des employeurs ou des classes moyennes (1 représentant effectif et 1 représentant suppléant);9° Un géomètre-expert présenté soit par l'Union des géomètres- experts de Bruxelles, soit sur candidature spontanée; Conformément à l'article 101, § 1er, de l'ordonnance précitée, à l'exception des candidatures spontanées prévues aux 7° et 9°, les candidatures sont présentées sur des listes doubles par les organisations et institutions précitées.

Conformément aux articles 100 de l'ordonnance précitée et 1er de l'arrêté précité, le Conseil consultatif sera composé d'au moins un tiers de personne de chaque sexe et d'un tiers du groupe linguistique (francophone ou néerlandophone) le moins nombreux.

Les listes de candidatures doivent se conformer à l'article 2 de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils consultatifs à savoir : «

Art. 2.§ 1er. Chaque fois qu'au sein d'un organe consultatif, un ou plusieurs mandats sont à attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme. § 2. Lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition mentionnée au § 1er, le Gouvernement peut accepter qu'il y soit déroge moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination. » Les candidatures doivent être envoyées par recommandé avec accusé de réception, à la Secrétaire d'Etat en charge du Logement et de l'Urbanisme, Service Logement, boulevard du Régent 21-23, à 1000 Bruxelles.

Des renseignements complémentaires relatif à la désignation des membres effectifs et suppléants peuvent être obtenus au numéro de téléphone suivant : 02-506 33 43 (M. Laurent Vanclaire).

La Secrétaire d'Etat en charge du Logement et de l'Urbanisme, Mme F. DUPUIS