MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la commune d'Uccle pour le réaménagement du carrefour formé par la rue du Château d'Or, la chaussée de Saint-Job et la rue Engeland

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1 et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le plan régional des déplacements approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998;

Vu la nécessité de mieux canaliser les différents flux de circulation et d'améliorer la sécurité du carrefour;

Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement du carrefour formé par la rue du Château d'Or, la chaussée de Saint-Job et la rue Engeland sur le territoire de la Commune d'Uccle.

Des emprises seront faites dans le terrain de la S.N.C.B., tel que figuré sur le plan G7-16-213 ci-annexé, dressé par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement, D. DUCARME Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre des Finances et du Budget, G. VANHENGEL

Pour la consultation du tableau, voir image