MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sixième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002, notamment l'article 328;

Considérant que par l'accord sectoriel 2001-2002, point 2.1 du protocole 2002/11 du 19 juin 2002, le Gouvernement s'est engagé à accorder une augmentation barémique de un pour cent à partir du 1er septembre 2002 pour les agents des niveaux C, D et E, à partir du 1er juillet 2003 pour les agents du niveau B et à partir du 1er décembre 2003 pour les agents du niveau A;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2002;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 10 septembre 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 3 septembre 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles du 30 août 2002;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2002/23 du 10 septembre 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrêté :

Article 1er.Les échelles de traitement figurant à l'annexe 1, visée à l'article 328 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002, sont remplacées par les échelles de traitement figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002 pour les échelles de traitement des niveaux C, D et E, le 1er juillet 2003 pour les échelles de traitement du niveau B et le 1er décembre 2003 pour les échelles de traitement du niveau A.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Extérieures, G. VANHENGEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Extérieures, G. VANHENGEL