MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, comme modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 27 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant l'entrée en vigueur à titre rétroactif au 1er mars 2001 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'en vertu de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2001 précité, le conseil de direction des organismes d'intérêt public concernés comprend les fonctionnaires dirigeants et les agents de rang A4;

Considérant que le conseil de direction peut, en vertu dudit article, être complété d'agents du rang A3 désignés par l'autorité investie de pouvoir de nomination;

Considérant que l'article 65, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 1998 précité précise que les trois officiers-directeurs en chef des interventions revêtus de l'ancienneté de grade le plus élevée font partie du conseil de direction;

Considérant que l'article 65, alinea 2, de l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 1998 précité doit être complété par des critères dans le cas où plusieurs officiers-directeurs en chef des interventions ont la même ancienneté de grade;

Sur la proposition du Ministre et du Secrétaire d'Etat qui ont la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans leurs attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 65, deuxième alinéa, est complété par la disposition suivante : « A égalité d'ancienneté de grade, le critère de la plus grande ancienneté de service est retenu, et, à l'égalité d'ancienneté de service, l'âge le plus élevé. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat qui ont la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans leur attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente J. CHABERT Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER