MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant temporairement les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Bruxelloises, notamment l'article 5;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 36;

Vu l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles- Capitale, notamment l'article 6;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Region de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l' urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale doit pouvoir être appliqué, même en l'absence temporaire du fonctionnaire dirigeant et/ou du fonctionnaire dirigeant adjoint;

Considérant que la fonction de fonctionnaire dirigeant est vacante depuis le 1er mars 1999;

Considérant que la continuité du Service doit être assurée;

Sur la proposition du Ministre compétent pour la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Par dérogation aux dispostions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce jusqu'à la désignation d'un nouveau fonctionnaire dirigeant et un nouveau fonctionnaire dirigeant adjoint, les délégations de compétences seront exercées conjointement par le fonctionnaire dirigeant adjoint et par l'officier-chef de service ou par l'officier-chef de département avec la plus grande ancienneté de service et appartenant à l'autre rôle linguistique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en viguer le 1er mars 1999, et cessera d'être en vigueur le jour de la désignation du nouveau fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre compétent pour la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 1999.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre compétent pour la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, R. GRIJP