MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées aux articles 182 et 186 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme pour la commune de Ganshoren

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 183;

Considérant que par la délibération du 14 octobre 1997, le Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren propose au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Monsieur DE WANNEMAEKER, Christophe, Architecte et Monsieur WATERPLAS, Dirk, Rédacteur pour rechercher et constater les infractions à l'Ordonnance susvisée;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.Monsieur DE WANNEMAEKER et Monsieur WATERPLAS sont désignés pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées aux articles 182 et 186 de l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, et ce pour le territoire de la commune de Ganshoren. .

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Monsieur DE WANNEMAEKER, Christophe, Monsieur WATERPLAS, Dirk, au collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren, ainsi qu'au fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 6 novembre 1997.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN