MINISTERE DE LA REGION DE ****-CAPITALE

25 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** autorisant l'engagement contractuel de personnel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-****

Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions ****;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-****;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de ****-**** du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-****;

Vu le règlement organique provisoire du Service d'Incendie du 16 janvier 1974;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 9 mai 1995 règlant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de ****-****;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 qui a annulé le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-****;

Considérant que l'absence d'un cadre linguistique empêche tout engagement;

Considérant que le cadre opérationnel est incomplet et qu'il en résulte une accumulation d'heures supplémentaires et d'arriérés de congés d'une part et d'autre part d'énormes difficultés dans l'organisation de la formation ce qui peut mettre en péril la sécurité de la population protégée et celle du personnel;

Vu le fait que le 10 juillet 1997, le Gouvernement de la Région de ****-**** a marqué son accord de principe sur l'engagement contractuel de 38 candidats-pompiers francophones et de 12 candidats-pompiers **** pour faire face aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-****;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 juin 1997;

Vu le protocole n° 97/19 du comité de secteur **** du 9 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 par. 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne pas mettre en péril la sécurité de la population **** ni le bon fonctionnement du service par un nouveau report des recrutements de pompiers;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, Arrête :

Article 1er.Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-**** est autorisé à engager contractuellement 38 candidats-pompiers francophones et 12 candidats-pompiers ****.

Art. 2.L'engagement des contractuels visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat de travail pour une période de deux ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 25 septembre 1997.

Le Ministre-Président, Ch. **** **** Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, R. ****