8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1994 classant comme monument le fournil de Recht

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1994 classant comme monument le fournil de Recht;

Vu l'avis favorable conditionnel rendu le 13 février 2014 par le Collège communal de la Ville de Saint-Vith;

Vu l'avis favorable émis le 3 février 2014 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que le Collège communal compétent recommande dans son avis du 13 février 2014, après un examen approfondi des lieux, de limiter la zone de protection au champ visuel réel;

Considérant que la recommandation du Collège communal de réduire la zone de protection peut être suivie étant donné que, lors d'un réexamen, il a été constaté que des travaux de construction dans cette zone ne pourraient effectivement pas porter préjudice au monument et ne nécessiteraient dès lors aucun permis de patrimoine préalable;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son avis du 3 février 2014, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1994 classant comme monument le fournil de Recht, il est inséré un article 1.1, rédigé comme suit : "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re comprend les parcelles suivantes : Commune de Saint-Vith, Division 6, Section L, parcelles 171e, 172h, 172p, 172r, et 172s.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1994 classant comme monument le fournil de Recht.

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1994 classant comme monument le fournil de Recht

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1994 classant comme monument le fournil de Recht.

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS