14 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2009-2010 du Parlement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 44;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 14 septembre 2010, Arrête :

Article 1er.La session 2009-2010 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2010, à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 septembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ