16 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les Petites et Moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment son article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, notamment son article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, modifié par les arrêtés des 20 février 2003, 11 décembre 2003, 19 octobre 2006, 5 juillet 2007 et 13 mars 2008;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut pour la Formation et la Formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. du 12 août 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 18 février 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président en charge du Budget du 10 mars 2009;

Vu l'avis de la Commission de Concertation de base du 10 avril 2009;

Sur proposition du Ministre en charge de la formation et de la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. est établi comme suit :

Grade I

Nombre

Directeur délégué

1

Conseiller pédagogique Conférencier pédagogique ou conseiller pédagogique adjoint*

}

2

Grade II+

Premier secrétaire d'apprentissage Secrétaire d'apprentissage ou secrétaire d'apprentissage principal*

}

4

Premier assistant Assistant ou assistant principal*

}

1

Grade II

Premier rédacteur Rédacteur ou rédacteur principal*

}

2

Pour les catégories marquées d'une * le principe traditionnel de promotion s'applique.

Art. 2.Si un fonctionnaire, qui occupe un poste de rédacteur ou a été promu au départ du poste de rédacteur, quitte le service actif, le nombre de fonctionnaires de grade II du tableau des effectifs passera de 2 postes à 1.

Art. 3.En annexe du présent arrêté se trouve une liste des grades des différents postes qui peuvent être soumis à une procédure d'embauche.

Art. 4.L'arrêté de l'exécutif du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'ASBL "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes" est abrogé.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 février 2003 fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.Le Minis tre en charge de la Formation et de la Formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 avril 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-ministre-président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES

Annexe Ire Liste des grades des différents postes qui peuvent être soumis à une procédure d'embauche : Directeur délégué Conférencier pédagogique Secrétaire d'apprentissage Assistant Rédacteur Elaboré pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 16 avril 2009 portant organisation du cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES