MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017 formalise la désignation de Monsieur Mathurin SMOOS par mandat dans la fonction suivante : Directeur général de la Direction générale des Infrastructures à partir du 1er juillet 2017 par application de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017 formalise la désignation de Monsieur Etienne GILLIARD par mandat dans la fonction suivante : Directeur général adjoint du Service général de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit et de l'enseignement à distance à partir du 15 septembre 2017 par application de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre chacune de ces nominations endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à la Poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de cet arrêté de nomination auprès de la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines du Ministère de la Communauté française.