publié le 07 août 2013
Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2013, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles est autorisée à accepter le legs d'environ 925.715 e
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2013029458
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- 07/08/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2013, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles est autorisée à accepter le legs d'environ 925.715 euros consenti par Mme Jacqueline Colinet, née à 6230 Pont-à-Celles, le 5 novembre 1930, domiciliée de son vivant à Pont-à-Celles, rue d'En Haut 25 et décédée à Gosselies, le 28 novembre 2012. A charge pour elle de délivrer la maison de Pont-à-Celles (146.000 euros) à 2 légataires particuliers, net de droits de succession.