publié le 08 février 2011
Mise en décharge de créances non recouvrées Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er décembre 2010, le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge de créances non re
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- 2011029017
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Mise en décharge de créances non recouvrées Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2010, le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge de créances non recouvrées et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants pour un montant total de 313.277,46 euros.