MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Désignation d'un fonctionnaire général en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008, formalise la désignation de M. Frédéric DELCOR par mandat dans la fonction suivante : Secrétaire général du Ministère de la Communauté française (rang 17) à partir du 1er septembre 2008 par application de l'article 61 de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre chacune de ces nominations endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à La Poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de ces arrêtés de nomination auprès de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française.