publié le 13 mai 2005
Officier police judiciaire. - Démisson Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2005, démission de ses fonctions e(...)
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2005201022
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- 13/05/2005
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Officier police judiciaire. - Démisson Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2005, démission de ses fonctions en tant qu'agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire est accordée, à partir du 1er mars 2005, au Docteur Daniel Schmit.