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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 16 juillet 2003

Crox-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 novembre 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la libéralité consen

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ministere de la communaute francaise
numac
2003029074
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16/07/2003
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Crox-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 novembre 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la libéralité consentie par Mme Simonne Fontignie, née à Anderlues le 21 mars 1905, demeurant de son vivant à Lobbes, rue Paschal 15, et y décédée le 22 janvier 2002.

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