MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment l'article 111, § 2, 1° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2017;

Vu le « test genre » du 21 août 2017 établit en application de article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, du 28 juin 2017;

Considérant les avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur des 29 aout 2016, 16 décembre 2017 et 28 mars 2017 ;

Vu l'avis n° 61.703//2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'étudiant qui porte un grade académique de premier cycle de type court a accès aux études en vue de l'obtention du grade académique qui sanctionne des études de deuxième cycle aux conditions fixées par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les articles 22 et 23 et l'annexe 11 de L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles sont abrogés.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2017-2018.

Art. 5.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 août 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017 pris en application de l'article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Bruxelles, le 30 août 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS